Conditions d'utilisation

L’Utilisateur consent à ce que son gif animé personnel lui soit envoyé, 7 jours ouvrables au plus tard après l'envoi de sa demande via le formulaire de commande présent sur le site internet www.mygif.net
Il se peut cependant que, du à un problème technique involontaire du webmaster ou de l'expéditeur, cette commande ne parvienne pas à l'adresse de destination de la commande, shop@mygif.net. Il se peut également que : le code allopass, l'adresse e-mail, l'objet de la commande, la description de l'expression souhaitée, ainsi que l'image ou la photographie du client, soient partiellement ou pas réceptionnée, du à un problème technique involontaire du webmaster.
Dans ce cas-là, l'auteur de la commande a la possibilité de reprendre contact après 7 jours ouvrables d'attente, avec le webmaster pour réitérer sa demande : soit par le formulaire du site www.mygif.net, soit directement sur l'adresse shop@mygif.net.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

myGIF.net via son webmaster, Jean-Laurent Wéry, indépendant complémentaire non assujeti à la TVA, offre au Client l'accès à un service de téléchargement de gif personnalisé via une page dont l'accès est payant via le système Allopass.

Les présentes conditions générales visent à déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service, en ce compris la vente des Contenus.

Le seul fait d'utiliser le Service implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le Client.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures.

Dans l'hypothèse où le client est une personne physique mineure, le Client déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour s'inscrire et utiliser le Service. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Client de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions générales de vente. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Service et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

Pour utiliser le Service, le Client doit remplir le formulaire de commande présent sur la page d'accueil ainsi que dans la rubrique commande.

- Introduire son code Allopass (reçu par la société Allopass, Leader européen du micro paiemen )

- Introduire l'adresse e-mail qui permet un contact direct avec le client et lui permet de recevoir son gif commandé.

- sélectionner l'objet de la commande :

GIF MESSENGER (50x50) : le GIF commandé est réalisé au format 50 pixels de large sur 50 pixels de haut
GIF BLOG (200x200) : le GIF commandé est réalisé au format 200 pixels de large sur 200 pixels de haut
PACK myGIF : 1 photo envoyée - 5 expressions différentes choisies dans la bibliothèque = 5€.
Le GIF commandé est réalisé au format 50 pixels de large sur 50 pixels de haut

- Introduire l'Expression souhaitée : la description de l'expression doit être la plus précise possible pour éviter tout malentendu, un manque de précision ou de cohérence dans la description de l'expression souhaitée peut entrainer la réalisation d'un gif personnalisé erroné, cela ne pourra être en aucun cas repprocher au webmaster du site mygif.net

- Sélectionner une photographie ou image sur votre ordinateur via le bouton "parcourir", les format acceptés sont le JPEG, GIF, PNG, PSD, BMP et TIFF, les fichiers dépassant 4882 Ko ne seront pas acceptés

- Cliquez sur "Envoyer" afin de finaliser votre commande et permettre l'envoi des éléments nécessaires à la réalisation de votre gif personnalisé

En aucun cas, il ne peut être repproché au webmaster de ne pas avoir reçu une commande suite à un mauvais fonctionnement momentané du formulaire de commande

Le temps nécessaire à la réception du Contenu du formulaire dépend de la rapidité de traitement de la plate-forme de l'Opérateur internet.

Le Client est informé qu'en cas de choix ou de renseignement erroné de sa part, l'achat du code Allopass ne sera pas remboursé. Il est cependant toujours possible en cas de litige de prendre contact avec le webmaster, alias Jean-Laurent Wéry à l'adresse webmaster@mygif.net.

ARTICLE 4 : TARIFS ET PAIEMENT

Se rapporter au site Allopass : http://www.allopass.com/

Tarifs de l'appel

France
audiotel : appel 1,34 EUR+0,34 EUR/mn
sms : 2,00 EUR/SMS

Belgique
audiotel : 2,24 EUR/appel
sms : 2,00 EUR/SMS

Suisse
audiotel : 2,50 CHF/appel
sms : 3,00 CHF/SMS

Luxembourg
audiotel : 2,23 EUR/appel

Maroc
sms : 18,00 DH/SMS

Allemagne
audiotel : 2,00 EUR/appel
sms : 1,99 EUR/SMS

Royaume-Uni
audiotel : 1,50 GBP/appel
sms : 2,00 GBP/SMS

Canada
audiotel : 5,00 CAD/appel

Australie
audiotel : 3,30 AUD/appel

Pays Bas
audiotel :1,30 EUR/appel

Espagne
1,70 EUR/appel

Autriche
audiotel : 3,63 EUR/appel

Italie
audiotel : 1,64 EUR/appel

Irlande
sms : 2,00 EUR/SMS

Hong Kong
audiotel : 10,00 HKD/appe

Nouvelle Zélande
audiotel : 2,99 NZD/appel

Suède
sms : 30,00 SEK/SMS

Norvège
sms : 30,00 NOK/SMS

Pologne
sms : 10,98 PLN/SMS

Etats Unis
sms : 4,99 USD/SMS
audiotel : 5,00 USD/appel

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage, lors de la procédure d'achat, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.

Le Client est autorisé à utiliser le Service et à commander un gif pour son usage personnel exclusivement.

Il est notamment interdit au Client d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Il est également interdit au Client de :

- vendre, louer les Gifs commandés ou tout élément composant le Service,

- exploiter les Contenus ou n'importe lequel des éléments composant le Service dans tout lieu public,

- utiliser les facilités et les capacités du Service pour réaliser ou suggérer des activités interdites par la loi,

- attirer les Clients du Service vers d'autres services concurrents,

- utiliser le Service d'une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de myGIF.net ou d'un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l'honneur, l'intimité personnelle ou familiale, l'image de tiers ou la moralité,

- extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou de la base de données composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu de ladite base, quelle qu'en soit la forme,

- tenter d'effectuer l'un quelconque de ces actes.

Le Client est, par ailleurs, seul responsable des informations transmises dans le cadre de l'utilisation du Service et s'engage dans ce cadre à respecter la législation en vigueur.

Le webmaster, alias Jean-Laurent Wéry ne saurait en conséquence être tenue responsable des conséquences liées au non respect par le Client de la législation applicable et des conditions visées ci-dessus.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client est informé et reconnaît expressément que tout Contenu, document graphique ou logiciel proposé dans le cadre du Service, et plus généralement l'ensemble du Service sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété de Jean-Laurent Wéry et de ses ayants-droits.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE JEAN-LAURENT WÉRY

Le Service proposé par Jean-Laurent Wéry reposant sur l'utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par Jean-Laurent Wéry ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de Jean-Laurent Wéry étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens.

Jean-Laurent Wéry fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni "en l'état" par Jean-Laurent Wéry et sans garantie implicite ou explicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète du Client.

Le Client reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de Jean-Laurent Wéry dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.

Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes conditions générales, la responsabilité de Jean-Laurent Wéry ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

- difficultés d'accès au Service du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du Client, de l'utilisation par le Client d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,

- contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par le Client et par Jean-Laurent Wéry,

- mauvaise utilisation du Service par le Client,

- dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier,

- atteinte d'un Client aux droits d'un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,

- disponibilité technique et/ou contenus présents sur des pages web auxquelles le Client aurait accédé au moyen d'un lien hypertexte présent sur le site exploité par Jean-Laurent Wéry.

En particulier, Jean-Laurent Wéry ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.

Dans le cadre de la fourniture du Service, Jean-Laurent Wéry est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d'entreprises tierces, dont elle n'a nullement la maîtrise.

Jean-Laurent Wéry ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le téléphone portable du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.

Le Service pourra être suspendu par Jean-Laurent Wéry aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.

Jean-Laurent Wéry pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.

Jean-Laurent Wéry ne saurait être tenue responsable du contenu des sites et pages web accessibles notamment au moyen de liens hypertextes ou de bannières accessibles par l'intermédiaire du Service.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de Jean-Laurent Wéry devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l'exclusion de tous préjudices indirects quels qu'ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d'altérer notamment l'équipement du Client).

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à Jean-Laurent Wéry et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : webmaster@mygif.net

ARTICLE 9 : DUREE

La durée des présentes conditions générales est limitée à l'utilisation par le Client du Service.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

Si le Client ne parvient pas à obtenir le Contenu choisi, il lui est possible de prendre contact avec le support technique de myGIF.net par e-mail à l'adresse électronique suivante : webmaster@mygif.net

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

ARTICLE 12 : GENERALITES

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat ainsi qu'éventuellement par toutes conditions particulières applicables en fonction du service proposé.

Jean-Laurent Wéry se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service ainsi que les conditions générales qui lui sont applicables. Le Client est invité à consulter régulièrement, et avant chaque téléchargement d'un Contenu, les conditions générales afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications qui pourraient y être apportées.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

L'utilisation du Service implique la pleine acceptation par le Client de toute révision et/ou modification des présentes conditions générales.

Hébergeur : One.com